Qu’il s’agisse d’un PV, d’une contredanse, ou encore d’une sanction, payer la facture de ces amendes est toujours aussi désagréable. Vous venez d’être verbalisé par un agent ou vous pensez êtes souvent arrêté injustement ? Eh bien sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer. Découvrez alors dans cet article, quelques techniques pour éviter ou contester ses PV de stationnement.
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Ne jamais avouer
Si vous êtes convaincu de ne pas être en infraction alors la première règle d’or est de ne jamais signer le PV. En effet rien ne vous oblige à payer ce qu’il y a écrit sur votre pare-brise avant d’avoir reçu un document officiel chez vous. Or lorsque vous apposer votre signature sur le PV, cela signifie que vous reconnaissez avoir commis l’infraction. De ce fait, toute contestation future sera vaine (article 223-1 du Code de la route) et vous serez obligé de payer l’amende.
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En cas d’amende suite à un contrôle par un radar
Pour éviter une amende suite à un contrôle par un radar, vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash. Et, après analyse de la photo du radar, vous pouvez vous servir de différents arguments légaux pour ne pas payer l’amende.
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Par exemple, si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d’en dépasser un, vous ne craignez rien. En effet, un PV d’excès de vitesse qui est basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n’est pas valide. Par ailleurs, vous pouvez également mentionner l’argument selon lequel le cliché photo du radar n’est pas suffisamment clair pour que votre voiture soit identifiée.
Après réception du PV
Vous venez de recevoir un PV ? Alors il est possible de pointer le vice de forme du procès-verbal. En effet, dès que vous arrivez à démontrer un vice de forme du procès-verbal, celui-ci perd aussitôt sa validité.
Lorsque le procès-verbal ne contient pas les mentions ou informations obligatoires suivantes, il est possible de le réfuter. Il s’agit entre de :
L’identification du (ou des) agent(s) verbalisateur(s) : le PV doit contenir la signature, le nom ou matricule et l’indication du service des agents verbalisateurs.
Le type d’infraction reprochée : le PV doit mentionner s’il s’agissait d’un excès de vitesse ou d’un mauvais stationnement. Le PV doit également contenir le lieu et la date précis de l’infraction et la mention des textes mis en œuvre.
Contester l’amende
Passons maintenant à la section sur la contestation de l’amende. Lorsque vous estimez être injustement sanctionné, il faut connaître les recours possibles pour contester votre amende de stationnement.
Il faut savoir que vous disposez d’un délai légal pour effectuer votre contestation. Ce délai varie généralement entre 45 et 90 jours à partir de la réception du PV. Il est donc primordial d’agir rapidement afin de ne pas perdre vos droits.
La première étape consiste à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autorité compétente, généralement le Centre National des Procès-Verbaux (CNPV) ou le Tribunal Administratif. Dans cette lettre, vous devrez exposer clairement les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende en apportant tous les éléments nécessaires qui soutiennent votre argumentation.
Il peut s’agir par exemple d’une erreur matérielle sur le procès-verbal comme une mauvaise immatriculation ou une description erronée du véhicule incriminé. Vous pouvez aussi contester si vous avez été victime d’un vol de plaque minéralogique ou si des circonstances particulières justifient votre stationnement.
Une fois votre lettre envoyée, il faudra patienter quelques semaines avant de recevoir une réponse de l’autorité compétente. Cette réponse peut prendre différentes formules : annulation pure et simple du PV, proposition d’une transaction financière réduite ou bien confirmation du montant initial à payer.
Il faut conserver toutes les preuves et correspondances échangées avec l’administration. Ces documents pourront être nécessaires si vous décidez de poursuivre votre contestation devant le juge administratif.
Il est aussi fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier qui saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.
Contester une amende de stationnement demande du temps et des connaissances juridiques. Il faut s’assurer du succès.
Connaître ses droits et recours
Poursuivons maintenant avec la section sur la connaissance des droits et recours. Lorsque vous êtes confronté à une amende de stationnement, pensez à bien vous familiariser avec la législation spécifique du pays dans lequel vous résidez ou dans lequel l’infraction a été commise.
En général, les autorités compétentes doivent respecter certaines procédures pour que l’amende soit valable. Vous avez donc le droit de vérifier si toutes ces procédures ont bien été suivies. Par exemple, assurez-vous que le préposé au constat était habilité à dresser un PV et qu’il a respecté les délais légaux pour envoyer le PV.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour contester une amende. Parmi ceux-ci figurent l’absence ou la non-conformité des panneaux signalant l’interdiction ou les horaires réglementés du stationnement ainsi que des vices cachés qui empêcheraient clairement votre perception d’une infraction (par exemple : visibilité obstruée par un arbre).
Il existe aussi des critères liés aux caractéristiques précises du lieu où s’est déroulée l’infraction : anomalies évidentes sur la chaussée telles qu’un marquage routier effacé ou illisible ; erreurs matérielles lors du relevé des informations sur le PV ; ou encore, si vous avez été contraint de stationner en raison d’une situation exceptionnelle telle qu’un accident.
